Cahier « 90 jours pour créer ton entreprise » — version numérique (PDF)
En vigueur au 5 août 2026
Les présentes conditions régissent la vente, à des consommateurs et à des professionnels, du cahier « 90 jours pour créer ton entreprise », contenu numérique fourni sans support matériel.
Le produit se compose de deux fichiers au format PDF :
Le cahier est un document de travail à visée pédagogique. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable personnalisé, et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel qualifié tenant compte de votre situation particulière.
Le prix est de 29 € TTC (soit 24,17 € HT, TVA française au taux de 20 % : 4,83 €). Le prix affiché comprend toutes taxes applicables en France.
Le paiement s'effectue en une fois, sans reconduction ni abonnement.
La commande suppose l'acceptation préalable des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher distincte avant l'accès au paiement.
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par OptiMetier.
La vente est parfaite à la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est adressée par courrier électronique.
Les fichiers sont adressés en pièces jointes à un courrier électronique, envoyé automatiquement à l'adresse renseignée lors du paiement, immédiatement après confirmation de celui-ci.
En cas de non-réception dans un délai de deux heures, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à adubois@optimetier.fr. Un nouvel envoi est effectué sans frais.
Renoncement exprès au droit de rétractation.
Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le cahier étant livré immédiatement après le paiement, l'acheteur consommateur reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement :
Cet accord est confirmé sur support durable dans le courrier électronique de livraison, conformément à l'article L221-13 du même code.
À défaut d'un tel accord, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, la livraison étant alors différée jusqu'à l'expiration de ce délai.
Ce renoncement ne prive l'acheteur ni de la garantie légale de conformité (article 8), ni de la faculté de signaler un contenu défectueux ou non conforme.
Le contenu numérique est fourni conformément aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité — fichier illisible, incomplet, corrompu — l'acheteur peut exiger la mise en conformité sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale s'exerce indépendamment de toute garantie commerciale. Pour la mettre en œuvre : adubois@optimetier.fr.
L'ensemble du contenu — textes, schémas, canvas, mise en page — demeure la propriété exclusive d'OptiMetier.
L'achat confère une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable. L'acheteur peut imprimer le cahier pour son usage propre et le renseigner librement.
Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable : la revente, la mise à disposition publique, la diffusion sur un réseau de partage, la reproduction à destination de tiers, l'usage en formation collective ou commerciale, et l'extraction substantielle du contenu.
Les données collectées — adresse électronique, nom, adresse de facturation — sont traitées pour l'exécution du contrat (livraison, facturation, obligations comptables) sur le fondement de l'article 6.1.b du RGPD.
Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, et dix ans pour les pièces comptables conformément au code de commerce. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.
Les destinataires techniques sont Stripe (paiement) et Google (acheminement du courrier électronique).
Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité : adubois@optimetier.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL, www.cnil.fr.
Toute réclamation peut être adressée à adubois@optimetier.fr. Une réponse est apportée sous quarante-huit heures ouvrées.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation :
| Médiateur | MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT |
|---|---|
| Site | www.medconsodev.eu |
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les acheteurs consommateurs, les règles de compétence territoriale du code de procédure civile et du code de la consommation s'appliquent. Pour les acheteurs professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d'Alençon.